Contester un mémoire en réclamation Abonnés
Lettre n° 2298 du 12 décembre 2023
Lorsque la collectivité réceptionne un mémoire en réclamation, les services doivent, avant d’en étudier les termes, s’assurer de sa recevabilité. Pour être recevable, tout mémoire en réclamation doit en effet être précédé de l’existence d’un différend, notamment dans le cadre des marchés de fournitures courantes et de services. Se pose également la question de la forclusion (perte de possibilité de faire valoir un droit en raison de l'expiration d'un délai), que la collectivité peut évoquer pour défendre ses intérêts.
Pour être recevable, un mémoire en réclamation doit être précédé de l’existence avérée d’un différend
Le mémoire en réclamation dans le cadre d’un marché de travaux (art. 55, CCAG)
Tout différend doit aboutir à la rédaction d’un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché exposant les motifs du...
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Olivier Mathieu le 12 décembre 2023 - n°2298 de La Lettre du Maire
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