L’intercommunalité est responsable d’un dommage même s’il a été causé alors que la commune était encore compétente
La collectivité est-elle responsable quand un dommage a été causé avant le transfert d’une compétence à l’intercommunalité ? Le législateur a apporté une réponse claire : "sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence prévu par le code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou l'établissement public est substitué de plein droit à l'Etat, à la collectivité ou à l'établissement public, dans l'ensemble de ses droits et obligations, dans toutes ses délibérations et tous ses actes"*. Le Conseil d’Etat vient d’appliquer cette disposition à propos d’inondations subies par un habitant de Pourrières (Var, 5000 habitants) qui a saisi le juge en 2017. En octobre 2020, le tribunal administratif a condamné la commune (15 000...
Michel Degoffe le 12 décembre 2023 - n°2298 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°881 du 01 février 2024
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