Quelle vie professionnelle après la fin d’un mandat ? Abonnés
Lettre n° 2362 du 06 mai 2025
Tous les maires ne prolongeront pas leur mandat après 2026, soit par choix, soit en raison des électeurs. Quelques précautions sont à prendre pour organiser sa vie professionnelle d’après.
Rappelons que l’élu commet une prise illégale d’intérêts si dans les trois ans à compter de la fin de ses fonctions, il part dans une entreprise privée qu’il a été amené à contrôler lorsqu’il était élu, ou avec laquelle il a conclu des contrats. Le délit est passible de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction*. Un maire ayant passé, au nom de la collectivité territoriale, un marché avec une entreprise, s'exposerait donc à des poursuites pénales s'il était recruté par cette entreprise avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant sa démission ou sa...
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Michel Degoffe le 06 mai 2025 - n°2362 de La Lettre du Maire
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