Production d’électricité photovoltaïque : la création d’un budget annexe n’est pas toujours obligatoire Abonnés
Lettre n° 2362 du 06 mai 2025
Si la commune produit de l’énergie photovoltaïque, il s’agit d’un service public industriel et commercial. La commune doit donc constituer une régie dotée ou non de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et dotée d’un budget distinct qui retrace ses recettes et ses dépenses. Mais la règle a été assouplie en 2023 : la création d'un budget annexe retraçant l'activité de production d'électricité photovoltaïque n'est plus obligatoire en deçà d'un certain seuil de puissance de production, si l'activité s'inscrit dans le cadre d'une opération d'autoconsommation*. L'arrêté du 10 juillet 2024, publié au journal officiel le 17 juillet 2024, a fixé ce seuil à 1MW cumulé par collectivité pour les opérations d'autoconsommation collective au sens de l'article...
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Michel Degoffe le 06 mai 2025 - n°2362 de La Lettre du Maire
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