La commune de Morigny-Champigny (Essonne, 4 435 habitants) n’a pas atteint l’objectif de construction de logements sociaux qui lui avait été assigné pour la période triennale 2017-2019. Le préfet de l’Essonne lui a donc d’abord assigné l’objectif de réaliser 223 logements sociaux pour la période 2020-2022, objectif qui a été ensuite ramené à 130. Estimant que ce chiffre est encore trop élevé, la commune le conteste devant le juge administratif. La cour administrative juge que la commune n’invoque pas des raisons objectives sérieuses qui pourraient l’empêcher de réaliser ces 130 logements. Elle invoque la réglementation imposée par l’état qui compliquerait sa tâche. Elle cite sans motivation précise diverses réglementations : celle relative aux sites classés et aux sites inscrits pour la protection des monuments historiques, aux sites classés et aux sites inscrits pour la protection des sites pittoresques, aux sites géologiques, à la protection des lisières forestières, aux zones humides, aux espaces naturels sensibles, aux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, aux réserves naturelles, au schéma régional de cohérence écologique, ainsi qu'au schéma directeur régional d'Ile-de-France. Mais la commune n'apporte pas la moindre précision montrant en quoi elles s'appliqueraient d'une manière particulièrement contraignante ou significative sur son territoire, ni en quoi elles restreindraient concrètement la réalisation de logements sociaux, à un degré tel qu'elles empêcheraient la commune d'atteindre ses objectifs. Certes, l'un des projets de construction portant sur 51 logements, dont 30 logements sociaux, situé en centre bourg, engagé en 2014, est toujours en cours, sa réalisation ayant été entravée par des sujétions particulières pesant sur la parcelle en cause, et par une fouille archéologique prescrite en septembre 2019, ainsi que par un recours contentieux contre un permis de construire et des permis d'aménager liés à ce projet. Néanmoins, la commune ne fait pas état d'autres projets, dont la conception ou la réalisation auraient été rendus impossibles ou simplement difficiles en raison des normes applicables sur son territoire.
(CAA Versailles 28/03/2025, n° 23VE02830).
Michel Degoffe le 06 mai 2025 - n°2362 de La Lettre du Maire
