Éditions Sorman

Pour mémoire, le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal (art. L. 2122-18, CGCT). Par principe, une délégation est valable pendant toute la durée du mandat du maire. Celle-ci prend fin de façon automatique lorsque le mandat de l’adjoint expire ; toutefois, le maire peut décider d’y mettre fin de façon anticipée.
L’adjoint au maire perd alors les attributions et compétences, objets de la délégation, mais également son droit à indemnité ; en effet, l’adjoint au maire délégué perçoit une indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint (art. L. 2123-21, CGCT).
Lorsque le maire a retiré une délégation à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions (art. L. 2122-18, CGCT). Ce vote ne doit pas s’effectuer à bulletin secret. Dans une affaire (CE, 05/07/2018, n° 412721), M. A...B...demande au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé de ne pas le maintenir dans ses fonctions de quatrième adjoint. Saisi, le Conseil d’état juge que la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 2121-21 du CGCT en procédant à un vote à bulletin secret sur la délibération décidant de ne pas maintenir dans ses fonctions de 4ème adjoint M. B... sans qu'un tiers des membres du conseil municipal ne l'ait réclamé.

Le retrait d’une délégation ne nécessite pas une motivation particulière…

Lorsque le maire envisage de retirer une délégation à un adjoint, il peut le faire à tout moment du mandat, sans solliciter l’avis du conseil municipal. Notons que l’arrêté du maire peut faire l’objet d’un recours ; le délai de recours est de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée (article R. 421-1, code de justice administrative).

Contrairement aux actes administratifs, de manière générale, est légal un arrêté de retrait de délégation qui ne fait pas l’objet d’une motivation formelle dans ses « considérants ».
A titre d’exemple, la DGCL précise que la décision du maire peut être motivée par :
- une dissension grave entre le maire et l’adjoint ;
- des dissensions sur la question du personnel communal et la diffusion aux élus de la majorité d’un document mettant gravement en cause le maire ;
- les mauvaises relations entre le maire et l’adjoint après un vote défavorable de ce dernier sur le budget primitif et sur la gestion d’un service public communal.

… mais il ne peut pas se fonder sur un motif étranger à la bonne marche de l’administration municipale

Dans une affaire (CE, 14/11/2012, n° 361541), M. A... B... demande l'annulation d’un arrêté par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a retiré la délégation de fonctions et de signature qu'il lui avait accordée. Saisi, le Conseil d’état indique que le maire peut, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions données à un adjoint. Dans ce cas, il doit convoquer sans délai le conseil municipal.
Si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonction sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues, sans porter atteinte au droit de priorité des adjoints dans l'attribution des délégations. En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien, le maire doit retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l'adjoint intéressé une nouvelle délégation.

Le retrait d’une délégation ne repose pas sur une procédure contradictoire préalable

Dans une affaire (CE, 27/01/2017, n° 404858), M. A...C... demande au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du maire de Marcq-en-Baroeul lui retirant ses délégations en qualité de quatrième adjoint, ainsi que la délibération du conseil municipal sur son maintien en fonction et sur la suppression de son poste.
Saisi, le Conseil d’état indique que la décision par laquelle le maire rapporte la délégation d’un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui ne relève pas des dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Cette décision ne nécessite donc pas de procédure contradictoire préalable.

Olivier Mathieu le 06 mai 2025 - n°2362 de La Lettre du Maire