Quand le maire délivre une autorisation d’occuper le domaine à un taxi il peut lui imposer une présence minimale Abonnés
Lettre n° 2245 du 25 octobre 2022
L’activité de taxi nécessite une autorisation privative d’occuper le domaine public délivrée par le maire. Lorsqu’il délivre cette autorisation ou la renouvelle, le maire peut la subordonner au respect de conditions relatives à l'exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou dans certains lieux (article R. 3121-12 du code des transports). Il peut définir une présence minimale hebdomadaire des exploitants de taxi dans la commune (arrêt du Conseil d’Etat du 4 février 1983). Ce seuil d'exploitation minimal doit être justifié par la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique. Si le maire constate une insuffisance ou une discontinuité d'exploitation, il peut avertir le titulaire de l’autorisation de stationnement...
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Michel Degoffe le 25 octobre 2022 - n°2245 de La Lettre du Maire
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