La Lettre du Maire n° 2245 du 25 octobre 2022
Sommaire complet
du 25 octobre 2022 - n° 2245
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

On ne peut pas reprocher au maire d’avoir pris une mesure disproportionnée s’il a agi dans l’urgence
A la suite d'une intoxication alimentaire survenue lors d’une compétition de freestyle organisée du 28 juillet au 3 août 2018 par une association dans la commune de Feurs (Loire, 8 056 habitants), accueillant 250 participants de 17 à 19 ans, le maire a décidé, par arrêté du 30 juillet 2018, d'annuler la suite de la compétition. La fédération introduit une action en responsabilité contre la commune lui demandant réparation du préjudice (90 000 euros) que lui a causé cette annulation. La cour administrative d’appel rejette la demande. Il est incontestable que la compétition a posé un problème de santé publique : un compte-rendu établi par la sous-préfecture établit que 43 adolescents, participant à la compétition, ont été intoxiqués au cours du déjeuner servi le 29 juillet 2018 par l'organisateur de la compétition. D'importants services de secours ont été mobilisés. Quatorze participants ont dû être hospitalisés jusqu'au 30 juillet 2018 pour un bilan médical. Eu égard, tant au nombre qu'à l'âge des participants victimes des mêmes symptômes, dont le maire ignorait alors les causes, il devait agir. Interdire la poursuite de la compétition n’apparaissait pas disproportionné au vu de la situation alors qu'en outre, une vague de chaleur traversait la France et pouvait laisser craindre une aggravation de la situation sanitaire. Peu importe qu’ensuite il a été établi que les intoxications alimentaires étaient imputables aux conditions de préparation et de conservation des aliments fournis à l'organisateur de la compétition par un tiers.

(CAA Lyon 6/10/2022, n° 20LY02259).

Michel Degoffe le 25 octobre 2022 - n°2245 de La Lettre du Maire

CAA Lyon 6/10/2022, n° 20LY02259
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°857 du 02 janvier 2023
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