Délégation de service public Abonnés
Lettre n° 2245 du 25 octobre 2022
La communauté de communes Granville Terre et Mer a attribué à la société Vert Marine le contrat de concession relatif à l'exploitation du centre aquatique de Granville (Manche, 13 175 habitants). Une entreprise non retenue attaque le contrat estimant que la communauté de communes a rejeté à tort son offre comme irrégulière. Saisi du litige, le Conseil d’Etat rejette l’action car le concurrent évincé n’a pas présenté une offre régulière. Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel (art. L. 2261-15, code du travail) s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention. Par conséquent, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la...
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Michel Degoffe le 25 octobre 2022 - n°2245 de La Lettre du Maire
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