La Lettre du Maire n° 2245 du 25 octobre 2022
Sommaire complet
du 25 octobre 2022 - n° 2245
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le récolement n’est pas obligatoire, mais le juge financier le conseille fortement Abonnés
Lettre n° 2245 du 25 octobre 2022
Lorsqu’un particulier a réalisé les travaux sur le fondement d’un permis de construire, il doit déposer en mairie une déclaration attestant que ces travaux sont achevés. Les services de la commune n’ont plus l’obligation, depuis une réforme opérée il y a une quinzaine d’années, de se rendre sur les lieux pour vérifier que les travaux réalisés sont bien conformes au permis délivré. Mais il y a une contrepartie : passé trois mois à compter du dépôt de la déclaration, la commune ne peut plus reprocher au titulaire du permis d’avoir réalisé des travaux non conformes (art. L. 462-2, code de l’urbanisme). Elle ne pourra pas le lui reprocher non plus quand, quelques années plus tard, l’idée viendrait au propriétaire de demander un nouveau permis. Aussi, régulièrement, le juge financier, quand il contrôle les comptes des communes, les incite fortement à exercer ce récolement même s’il n’est pas obligatoire. La chambre régionale des Comptes le rappelle encore à la commune de Naujac-sur-Mer (Gironde, 1 061 habitants), qui reconnaît n’avoir fait aucune visite de récolement depuis 2007, date à laquelle elle n’est plus devenue obligatoire. La commune indique également qu’elle n’a effectué le constat d’aucune infraction en matière d’urbanisme. La chambre rappelle que ce contrôle est pourtant obligatoire : quand une infraction existe, la commune doit faire dresser procès-verbal.
Conseil : la commune invoque le manque de moyens, aucun agent communal n’étant assermenté, habilité et formé pour opérer des contrôles en urbanisme. Dans ce cas, la solution est de mutualiser les services à l’échelon intercommunal.

Michel Degoffe le 25 octobre 2022 - n°2245 de La Lettre du Maire

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