La Lettre du Maire n° 2275 du 06 juin 2023
Sommaire complet
du 06 juin 2023 - n° 2275
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
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Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Quand la commune transfère de nouvelles charges, l’intercommunalité doit réexaminer l’attribution de compensation Abonnés
Lettre n° 2275 du 06 juin 2023
Dans l’intercommunalité, la commune transfère des compétences et des recettes fiscales à l’EPCI. Si les charges liées aux compétences sont inférieures aux recettes transférées, l’EPCI verse à la commune une attribution de compensation (AC). Le montant de l’AC est figé dans le temps, sauf nouvelles délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux, et ne peut pas faire l’objet d’une indexation. Examinant la gestion de la communauté de communes du pays mornantais, la chambre régionale des Comptes rappelle que tout nouveau transfert de charges doit conduire à réexaminer l’AC. Or, la communauté de communes a institué la taxe GEMAPI en 2018 et la Commission locale d’évaluation des charges transférées n’a pas été saisie d’un réexamen des AC à cette occasion, alors qu’elle doit se prononcer dans les neuf mois suivant le transfert de compétence (art. L. 1609 nonies C-IV, code général des impôts).
A noter : le président de l’EPCI doit présenter tous les cinq ans un rapport sur l’évolution du montant des AC, au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées. Ce rapport doit faire l’objet d’un débat et d’une délibération spécifique de l’EPCI, avant d’être transmis aux communes membres de l’EPCI pour information.

Michel Degoffe le 06 juin 2023 - n°2275 de La Lettre du Maire

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