La faute commise par la commune exonère partiellement ou totalement l’entreprise Abonnés
Lettre n° 2275 du 06 juin 2023
Les désordres affectant 14 rues (affaissements de pavages, déstructuration de joints) ne rendent pas la circulation impossible mais difficile avec plusieurs "nids de poule". Les désordres affectent bien la solidité de l'ouvrage et sont de nature à le rendre impropre à sa destination.
La cour administrative admet la responsabilité de l’entreprise. En effet, elle n’a procédé à aucun sondage pour connaître la nature du sol en profondeur alors qu'il présentait un caractère hétérogène. Elle a réalisé des travaux non conformes aux prescriptions du marché. Elle a également mal conçu l'ouvrage (sous-dimensionnement des chaussées par rapport à la circulation des poids lourds).
Mais la cour constate que les dommages sont également imputables à la commune qui n’a pas entretenu les joints de sable et les joints de mortier sur les pavés et les bordures depuis 2006. En usant de son pouvoir de police, le maire aurait pu également limiter, voire interdire, la circulation des poids lourds. Selon la cour, cette faute exonère à hauteur de 20 % la responsabilité de l’entreprise.
(CAA Douai 9/05/2023, n° 21DA00124).
Michel Degoffe le 06 juin 2023 - n°2275 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
