Éditions Sorman

Depuis le 1er janvier 2023, le législateur a supprimé le régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics au profit du régime de responsabilité des gestionnaires publics. Cette réforme a également une incidence sur les régisseurs dont la responsabilité personnelle et pécuniaire ne peut plus être engagée. Qu’en est-il du traitement des déficits des régies ?

Les régisseurs ne sont plus personnellement et pécuniairement responsables des fonds qu’ils manient

La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics refonde le principe de responsabilité personnelle et pécuniaire et unifie le régime de responsabilité qui s'applique désormais à l'ensemble des gestionnaires publics, à savoir les comptables publics, mais également les agents des services de gestion comptable (SGC), ainsi que les agents territoriaux qui font partie des justiciables. L’infraction se matérialise par une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Les justiciables sont redevables d’une amende d'un montant maximal égal à six mois de rémunération annuelle de la personne faisant l'objet de la sanction à la date de l'infraction. Cette amende sera proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération des pratiques prohibées ainsi que, le cas échéant, à l’importance du préjudice. Comme le précise la DGFiP,  le dispositif de sanction sera gradué pour tenir compte des circonstances :
-les amendes seront proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’importance du préjudice causé à l’organisme et à l’éventuelle réitération de pratiques prohibées ;
-les amendes seront déterminées individuellement pour chaque personne sanctionnée ;
-la juridiction pourra accorder une dispense de peine lorsque le dommage causé aura été réparé. 


Concernant les régisseurs, l'obligation de cautionnement et l'assurance en vue de couvrir leur responsabilité personnelle et pécuniaire disparaissent. De plus, les manques en deniers constatés dans la comptabilité des régisseurs n’aboutissent plus à une mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, sauf, bien entendu, en cas de détournement.


La nouvelle procédure de prise en charge des déficits des régies

Désormais, c’est à la commune de prendre en charge, dans son budget, les déficits des régies. En effet, les manques en deniers doivent donner lieu à l’émission d’un mandat de paiement à l’appui duquel les services communaux doivent joindre une délibération approuvant l’apurement du déficit.


Modèle de délibération de principe pour apurement des déficits de régie :

Madame ou Monsieur la/le maire rappelle que, depuis le 1er janvier 2023, est entré en vigueur le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) qui se substitue au régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP). Concernant les régisseurs, l'obligation de cautionnement et l'assurance en vue de couvrir leur responsabilité personnelle et pécuniaire a disparu et les manques en deniers constatés dans leur comptabilité ne font plus l'objet, sauf en cas de détournement de fonds bien entendu, d'une mise en cause de leur responsabilité puisque celle-ci n'existe plus dans le sens où elle était interprétée dans le cadre du régime de la RPP.
Ces manques en deniers doivent donc désormais être apurés par l'émission d'un mandat à l'appui duquel doit être joint une délibération de l'assemblée délibérante.
Par mesure de simplification, afin d'éviter qu'une délibération ait à être soumise au vote du conseil municipal à chaque fois qu'un déficit du régisseur apparaîtra, il est proposé au conseil municipal d’adopter une délibération de principe qui permettra au maire de procéder, par décision prise par délégation du conseil municipal, à l'apurement de ces manques en denier jusqu'à un seuil qu'il appartient au conseil municipal de fixer.
Au-delà de cette limite, une délibération spécifique devra être produite pour permettre d'apurer le déficit.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide de fixer le seuil des manques pouvant être apurés par décision du maire à … €.
- Autorise la/le maire à procéder à l’apurement de ces manques d’un montant inférieur ou égal au seuil fixé ci-dessus, par décision prise par délégation du conseil municipal.
- Autorise l’imputation de la charge correspondante au compte 678 (M14/M4/M22) « autres charges exceptionnelles »/ 6588 (M57) « autres charges de gestion courante ».

Olivier Mathieu le 06 juin 2023 - n°2275 de La Lettre du Maire