La commune doit prendre quelques précautions quand elle conclut un crédit-bail Abonnés
Lettre n° 2275 du 06 juin 2023
Afin de permettre l’installation d’une entreprise de découpe de viande sur une friche, la communauté de communes du Perche a consenti un crédit-bail. L’entreprise loue le bien pour 20 ans et peut l’acquérir au terme du contrat (option d’achat). La communauté de communes a sécurisé son aide : le montant total des loyers prévus sur la durée du crédit-bail (4,38 Me) permet de couvrir le coût prévisionnel des travaux (4,2 Me au total). Les échéances à la charge du crédit-preneur ont été calculées en proportion des échéances d’emprunts que la personne publique supporte. Des biens immobiliers sont hypothéqués en garantie des impayés. En cas de résiliation ou de rachat anticipé, l’entreprise est redevable d’une indemnité égale aux loyers restant à échoir jusqu’à l’expiration du...
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Michel Degoffe le 06 juin 2023 - n°2275 de La Lettre du Maire
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