Pas de violation du principe d’impartialité si le président de la commission qui analyse les offres a critiqué de manière mesurée le délégataire sortant Abonnés
Lettre n° 2328 du 27 août 2024
La commune de Sevran (Seine-Saint-Denis, 50 480 habitants) a lancé une procédure ouverte en vue de la conclusion d'une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville, pour une durée de soixante mois non renouvelable. La Somarep, délégataire sortant, a présenté sa candidature, mais la commune a retenu son concurrent. La Somarep conteste ce choix. Elle soutient que le principe d’impartialité qui doit prévaloir dans toute procédure d’attribution de contrats de commande publique a été méconnu. En effet, lors d’un échange sur Facebook, le conseiller municipal présidant la commission qui analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières* a déclaré : " ce marché est mal...
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Michel Degoffe le 27 août 2024 - n°2328 de La Lettre du Maire
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