L’objectif ZAN respecte bien la Constitution
Les communes et intercommunalités mettent en place l’objectif ZAN. Cette obligation posée par la loi climat et résilience de 2021 les oblige à réduire leur artificialisation de moitié dans les dix prochaines années par rapport aux dix années précédentes. Mais il y a encore des résistances. La commune de Cambrai (Nord, 33 004 habitants) a ainsi soutenu devant le juge administratif que la définition de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers donnée par l’article 194 de la loi climat et résilience dans sa version modifiée par la loi du 20 juillet 2023 portait atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Selon cet article, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est « entendue comme la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire...
Michel Degoffe le 27 août 2024 - n°2328 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°895 du 01 octobre 2024
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