La Lettre du Maire n° 2328 du 27 août 2024
Sommaire complet
du 27 août 2024 - n° 2328
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Il est possible d’être enterré dans sa propriété à certaines conditions Abonnés
Lettre n° 2328 du 27 août 2024
Le décès d’Alain Delon a révélé une singularité de notre droit. L’acteur a été inhumé dans sa propriété du Loiret et, en effet, cette possibilité existe : « toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite »*. Le préfet doit donner son autorisation**. Il peut demander l’avis du maire, mais cette formalité n’est pas obligatoire, à la différence de l’avis d’un hydrogéologue agréé. Il refusera cette autorisation, comme il l’a fait pour un habitant d’un lieudit, le Lazaret d’Aspretto, parce que le terrain était dans la partie agglomérée de la commune d’Ajaccio***. La partie agglomérée renvoie au périmètre d’agglomération visée à l’article L. 2223-1 relatif à la création ou à l’extension d’un cimetière. Il s’agit du "périmètre extérieur des constructions groupées ou des enclos"****. L’inhumation doit avoir lieu à au moins 35 mètres des habitations.
L’inhumation sur un terrain privé entraînera ensuite des contraintes perpétuelles pour le propriétaire du terrain qui supportera une servitude de passage au profit des héritiers qui voudront se recueillir sur la tombe*****. Toute atteinte à celle-ci constituera également une violation de sépulture.

*art. L. 2223-9 du CGCT.
**art. R. 2213-32 du CGCT.
***CAA Marseille 26/09/2016, n° 15MA02761.
****CE 23 décembre 1887, Torret : Rec. CE p. 854.
*****CA Amiens, 28 octobre 1992.

Michel Degoffe le 27 août 2024 - n°2328 de La Lettre du Maire

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