Éditions Sorman

Comment la calculer et déterminer ses conditions de versement dans le respect de la bonne utilisation des deniers publics ?
Lorsqu’une commune organise un concours, les architectes qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 % (art. R2172-4, Code de la commande publique). La commune verse cette prime sur proposition du jury de concours.
Attention, les services communaux doivent préciser dans le règlement de concours les modalités selon lesquelles la commune peut réduire, voire supprimer la prime.
Lorsque la commune n’organise pas de concours, les architectes qui ont remis des prestations conformes aux documents de la consultation bénéficient d'une prime dont le montant est librement défini par la commune (art. R. 2172-5, CCP).
Conseil : pour stimuler la concurrence, la commune a tout intérêt à déterminer une prime qui soit conséquente, non une somme symbolique.
Notons que les services communaux doivent indiquer le montant de la prime dans le règlement de concours ; la rémunération du titulaire du marché de maîtrise d'œuvre doit tenir compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure (art. R. 2172-6, CCP).
La commune n'est pas tenue de verser les primes en cas de nullité de la procédure
Dans une affaire (CAA Bordeaux, 05/06/2012, n° 11BX01797), l'hôpital du François avait lancé un marché de conception-réalisation ; la procédure de passation avait été annulée par le tribunal administratif en raison de discordances dans les avis d'appel public à la concurrence au regard du règlement de consultation du marché. Un candidat avait alors demandé le versement de la prime prévue par le règlement de consultation en cas de présentation d'une offre conforme au dossier de consultation. Saisie, la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé que l'annulation de la procédure de passation du marché s'étend nécessairement au règlement de la consultation et aux différents avis d'appel à concurrence, seuls à comporter l'indication de la prime à laquelle pouvait prétendre tout concurrent ayant présenté une offre conforme au dossier de consultation.
La commune peut refuser le versement de la prime en cas d’offre irrégulière
Dans une affaire (CAA Marseille, 23/04/2013, n° 10MA01670), le département des Alpes-Maritimes a lancé un concours en vue d'attribuer le marché de maîtrise d'oeuvre portant sur la construction d’un centre d'exploitation routier ; le jury a proposé au département d'annuler la procédure, les offres étant irrégulières (non-conformes). Le département a informé la société Tectum architectes que le jury avait déclaré son offre irrégulière et que cette décision de non-conformité ne permettait pas le versement des indemnités pouvant être allouées conformément au règlement de concours. Saisie, la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a précisé que le règlement de concours prévoit bien jusqu'à la suppression de l’indemnité en cas de non-conformité des projets. La cour considère qu’un candidat peut perdre le bénéfice d’une indemnité de concours si son offre est irrégulière.
La commune peut prévoir que l'auteur d'une offre non conforme aux spécifications du concours ne recevra aucune prime…
Dans une affaire (CAA Lyon, 28/06/2012, n° 11LY01253), la commune de Saint-Bon Tarentaise avait organisé un concours restreint pour la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre portant sur le réaménagement urbain du centre bourg. La commune avait refusé d’allouer une prime à un candidat dont l’offre était irrecevable. En effet, l'analyse du coût de fonctionnement et de maintenance des futurs ouvrages, affectée d'une pondération de 15 % par le règlement de la consultation, n'était appuyée d'aucun élément précis. Le règlement de concours précisait que la prime pouvait être réduite voire supprimée si l'offre apparaissait incomplète ou ne répondait pas aux exigences formulées. Saisie, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande du requérant, la commune ayant bien précisé la possibilité d'absence de versement de prime pour une offre non-conforme.
…Mais il peut également décider de payer la prime même en cas d’offre non conforme
Dans une affaire (CE, 10/02/2020, n°429227, 429228 et 429229), le département des Bouches-du-Rhône avait publié un concours en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre ; il a déclaré sans suite la procédure car trois des cinq projets n’étaient pas conformes aux exigences du programme, et décidé de ne pas verser la prime de concours à ces trois candidats. Saisi, le Conseil d’Etat indique que le règlement de concours prévoyait qu’en cas d’offres non conformes au programme, le département pouvait réduire voire supprimer le versement de la prime sur proposition du jury. Le Conseil d’Etat considère que le département pouvait légalement verser la prime en cas d’offre non conforme.

Olivier Mathieu le 13 septembre 2022 - n°2239 de La Lettre du Maire