La Lettre du Maire n° 2239 du 13 septembre 2022
Sommaire complet
du 13 septembre 2022 - n° 2239
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut choisir la gratuité pour le contrôle des installations d’assainissement individuel, mais à certaines conditions
A Vensac (Gironde, 959 habitants), la moitié des logements est dotée d’un équipement d’assainissement individuel. Le maire ou un adjoint assure les opérations de contrôle périodique. La chambre régionale des comptes n’a rien à redire sur cette façon de procéder. Mais la commune doit remettre à l’usager un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires (art. L. 2224-12 du CGCT). N’ayant pas adopté ce règlement de service, la commune ne le remet donc pas à l’usager et il y a dès lors aucun moyen de savoir si le maire ou l’adjoint assure tous les éléments du contrôle prévus par un arrêté du 27 avril 2012. Le contrôle doit également avoir lieu tous les dix ans et la chambre n’est pas certaine que cette périodicité soit respectée. Elle conseille donc vivement à la commune de se doter d’un règlement de service. Par ailleurs, l’assainissement non collectif est un service public industriel et commercial (SPIC), la commune doit donc le doter d’un budget annexe qui établit l’équilibre entre les recettes et les dépenses (art. L. 2224-1 du CGCT). Vensac n’a pas institué ce budget annexe, ce qui signifie que le service est financé par le budget de la commune. Il est vrai cependant que, dès lors que le service est gratuit pour l’usager, le budget annexe n’a pas semblé nécessaire. Mais si la commune respecte à l’avenir les exigences d’un véritable contrôle, elle constatera que le service a un coût et alors un budget annexe s’avèrera nécessaire.

Michel Degoffe le 13 septembre 2022 - n°2239 de La Lettre du Maire

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°854 du 15 novembre 2022
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