Éditions Sorman

Les organisateurs doivent déposer une déclaration préalable en mairie
Le droit de manifester constitue une liberté fondamentale : l’organisation d’une manifestation est donc soumise à une simple déclaration, et non à une autorisation. Ainsi, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation du dépôt d'une déclaration préalable. Les organisateurs doivent déposer cette déclaration en mairie 3 jours francs au moins et 15 jours francs au plus avant la date de la manifestation. Le maire délivre immédiatement un récépissé et transmet la déclaration dans les 24 heures au préfet. La déclaration est déposée directement en préfecture dans les communes où est instituée la police d’Etat (c’est-à-dire dans les communes dotées d’un commissariat). Le préfet délivre également un récipissé. La déclaration indique les noms, prénoms et domiciles des organisateurs. Elle est signée par l’un d'entre eux. Elle indique son but, le lieu, la date et l'heure du rassemblement, et l’itinéraire projeté.
Le maire peut interdire une manifestation en cas de risque de trouble à l’ordre public
Si le maire estime que la manifestation projetée est de nature à troubler gravement l'ordre public, il l'interdit par un arrêté qu'il notifie immédiatement aux signataires de la déclaration. Le maire transmet son arrêté d’interdiction au préfet (avec la déclaration préalable) dans les 24 heures. Comme pour les spectacles, le maire peut l’interdire uniquement si l’ordre public ne peut pas être maintenu par une mesure moins rigoureuse. Là encore, l’interdiction doit être « nécessaire, adaptée et proportionnée ». Attention, dans les communes où est instituée la police d’Etat, seul le préfet est compétent pour interdire.
Un maire a pu légalement interdire la manifestation dont l’objet est de porter atteinte à des propriétés privées. En revanche, l’interdiction est illégale lorsqu’elle a pour objet de préserver des relations diplomatiques. Lorsque le risque de troubles à l’ordre public est plus modéré, le maire peut requérir des forces de l’ordre supplémentaires. Il peut également limiter son interdiction dans le temps et/ou dans l’espace : l’arrêté qui interdit les manifestations dans deux rues de la ville est légal, s’il est justifié par l’augmentation de la circulation et des risques d’accident.
Si le maire s’abstient d’interdire alors qu’il aurait dû le faire, le préfet peut se substituer à lui. Le préfet a ainsi pu interdire une manifestation contre l’interruption volontaire de grossesse compte tenu « du site choisi par les manifestants, à proximité immédiate de la clinique Jeanne d'Arc où se pratiquent ces interruptions, et des précédents rassemblements organisés par l’association qui avaient été à l'origine de troubles graves à l'ordre public ».
Les organisateurs qui n’ont pas déposé de déclaration préalable encourent des sanctions pénales
En cas de manquement à la réglementation, les sanctions pénales sont lourdes. Ainsi, est puni de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende le fait : 1° d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; 2° d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; 3° d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.

Références : art. L. 211-1, L. 211-2, L. 211-4, code de la sécurité intérieure ; art. 431-9, code pénal ; Conseil d’Etat, CE, 25/01/1939, Abbé Marly ; CE, n° 61692, 21/01/1966 ; CE, n° 41410, 12/10/1983 ; CE, n° 74018, 28/04/1989 ; CE, n° 169295, 12/11/1997 ; Cour administrative d’appel de Paris, n° 01PA04351, 12/05/2005 ; CE, n° 374508, 9/01/2014.

Jean-Philippe Vaudrey le 13 septembre 2022 - n°2239 de La Lettre du Maire