Déchets : désormais les agents des EPCI peuvent constater des infractions pénales Abonnés
Lettre n° 2239 du 13 septembre 2022
Un récent décret* élargit la liste des agents habilités à constater des infractions pénales dans les collectivités territoriales aux agents relevant des groupements de ces collectivités.
Ce texte modifie diverses dispositions du code de l'environnement relatives au équipements électriques et électroniques, à l'habilitation des agents des collectivités territoriales ou de leurs groupements, aux modalités d'information et de signalétique de tri pour les produits cylindriques, au calcul du montant à garantir par le dispositif financier et à la responsabilité des éco-organismes concernant la sensibilisation des producteurs ne respectant pas l'obligation de responsabilité élargie des producteurs (REP).
*Décret n° 2022-975 du 1er juillet...
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Olivier Mathieu le 13 septembre 2022 - n°2239 de La Lettre du Maire
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