Les recettes des contraventions « Covid-19 » ne sont pas reversées aux collectivités
Sources : décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ; articles L. 2334-24 à L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales ; rép. ministérielle n° 29564 du 3 novembre 2020, JO AN, page 7764, Patricia Lemoine, députée de Seine-et-Marne.
Déborah Thebault le 01 décembre 2020 - n°2157 de La Lettre du Maire
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