A Champagne-sur-Oise (5 018 habitants) et à Persan (12 695 habitants, Val d’Oise), les maires ont délivré un permis de construire autorisant la création d'un magasin de bricolage sur un terrain d’une zone d'activités. Un concurrent attaque ce permis. Rappelons que lorsque le juge est saisi d’un recours contre un permis autorisant la réalisation d’une grande surface par un concurrent, ce dernier ne peut soulever que des moyens tirés de la violation de la législation sur les grandes surfaces. Il ne peut pas soutenir que le permis de construire méconnaît les règles d’urbanisme, sauf à ce qu’il ait intérêt pour agir sur ce terrain (en étant voisin). Le juge rejette le recours car, contrairement à ce que le concurrent soutient, le projet n’est pas incompatible avec les dispositions du schéma directeur, ni avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du plan local d’urbanisme (PLU). En effet, le projet est situé en « secteur d'urbanisation préférentielle » et dans un « pôle de centralité à conforter » qui vise notamment à développer l'emploi et les bassins de vie. Par ailleurs, le concurrent ne démontre pas que le projet méconnaît les OAP du PLU. Il ne peut pas affirmer que le projet serait incompatible avec les règles d’urbanisme.
Sources : article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme ; arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 2 juillet 2020, n° 19VE01238.
Michel Degoffe le 01 décembre 2020 - n°2157 de La Lettre du Maire