Le maire devrait organiser une sélection préalable dans la délivrance des titres d’occupation du domaine privé pour les activités économiques
Sources : ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 ; arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 n° C-458/14 ; articles L. 2122-1-1 et L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; rép. ministérielle n° 14843 du 12 novembre 2020, JO du Sénat, page 5285, Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle.
Déborah Thebault le 01 décembre 2020 - n°2157 de La Lettre du Maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline