Sommaire complet
du 01 décembre 2020 - n° 2157
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La commune doit participer financièrement à la scolarisation d’une fratrie allant à l’école dans une autre commune
La commune doit participer financièrement à la scolarisation d’un enfant résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par 3 motifs : inscription d’un frère ou d’une sœur dans la même école, raisons médicales, ou obligations professionnelles des parents. Ces motifs sont valables pour les élèves scolarisés en école maternelle ou élémentaire. Lorsque les compétences de la commune ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), son président se substitue au maire de la commune pour donner l’accord à la participation financière.
Sources : article L. 212-8 du code de l’éducation ; rép. ministérielle n° 13711 du 19 novembre 2020, JO du Sénat, page 5451, Jean Louis Masson, sénateur de la...
Déborah Thebault le 01 décembre 2020 - n°2157 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°814 du 15 janvier 2021
: Le texte dans son intégralité
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas où un enfant domicilié dans une commune est scolarisé dans une autre commune avec l’accord du maire de celle-ci sans qu’il y ait aucune obligation de la commune de domicile à participer aux frais de scolarisation. Si le frère de cet enfant est ensuite scolarisé dans cette commune de scolarisation, il lui demande si elle peut alors exiger de la part de la commune de domicile une participation pour les frais de scolarisation au titre du second enfant.
Réponse. - L’article L. 212-8 du code de l’éducation mentionne les motifs pour lesquels une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’un enfant résidant sur son territoire et scolarisé dans une autre commune. Cet article dispose notamment qu’« […] une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : […] 2° À l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; […] » Ce motif est valable pour les élèves scolarisés en école maternelle comme élémentaire. Ainsi, lorsqu’un élève d’une commune est scolarisé hors de sa commune de résidence sous le motif du rapprochement de fratrie, la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation de cet élève.
Référence : Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 19 novembre 2020, page 5451.