Les maires des petites communes peuvent profiter de facilités de trésorerie
Le maire peut aussi payer par carte de paiement, sur autorisation préalable du directeur général des finances publiques. Par exemple, il peut bénéficier d’une « carte affaires » d’une banque privée : il doit demander au conseil municipal l’autorisation de signer un contrat de services bancaires entre la commune et la banque. Cette carte est émise au nom de l’élu et est adossée à son compte bancaire personnel. Elle lui permet de se faire rembourser les frais engagés avant que son compte ne soit prélevé des opérations. Le maire peut payer des dépenses professionnelles comme les frais de mission, de déplacement ou de représentation. Depuis 2016, cette carte peut être utilisée sans institution préalable d’une régie.
Sources : article 2 de l’arrêté du 4 décembre 2012 (NOR : EFIE1239638A) ; article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales ; rép. ministérielle n° 11496 du 12 novembre 2020, JO du Sénat, page 5282, Jérôme Bascher, sénateur de l’Oise.
Déborah Thebault le 01 décembre 2020 - n°2157 de La Lettre du Maire
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