Le transfert des véhicules pour la compétence eau et assainissement est exonéré du paiement de la taxe d’immatriculation Abonnés
Sources : article R. 322-5 du code de la route ; articles 1599 quindecies et s. du code général des impôts ; articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales ; article 69 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; rép. ministérielle n° 12004 du 24 novembre 2020, JO AN, page 8395, Yannick Favennec Becot, député de la Mayenne.
Déborah Thebault le 01 décembre 2020 - n°2157 de La Lettre du Maire
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