La Lettre du Maire n° 2151 du 20 octobre 2020
Sommaire complet
du 20 octobre 2020 - n° 2151
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les communes doivent adopter leur règlement intérieur dans les 6 mois suivant leur installation, et envoyer les convocations aux conseils municipaux par emails

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation. L’ancien règlement intérieur continue à s’appliquer jusqu’à l’adoption du nouveau. Attention, il peut être déféré au tribunal administratif par le préfet (article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Toutefois, pour les communes de moins de 3 500 habitants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’adoption d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire.
Par ailleurs, la convocation par le maire au conseil municipal doit être transmise par voie électronique ou, si les conseillers font la demande, par courrier à leur domicile (article L. 2121-10 du CGCT). Toutefois, pour toutes les communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’envoi par courrier reste la norme (Réponse min. n° 31080, JO AN, 6 octobre 2020, page 6854, Bruno Fuchs, député du Haut-Rhin).

Déborah Thebault le 20 octobre 2020 - n°2151 de La Lettre du Maire

Réponse min. n° 31080, JO AN, 6 octobre 2020, page 6854, Bruno Fuchs, député du Haut-Rhin
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°811 du 01 décembre 2020
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