Les aides « de minimis » peuvent soutenir l'immobilier d'entreprise sans condition liée au zonage ou à la taille de l'entreprise
Contrairement à ce que suggérait le sénateur Philippe Bas, les collectivités territoriales peuvent apporter une aide aux PME en se fondant sur le règlement « de minimis » (en vertu de ce règlement européen, les aides publiques de faible montant ne sont pas soumises à une obligation de notification à la Commission européenne). Selon le sénateur, les articles R. 1511-5 et R. 1511-10 du CGCT suggèrent que les aides à l'immobilier d'entreprise destinées aux petites et moyennes entreprises ne peuvent être fondées que sur le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), et non sur le règlement « de minimis ». Selon lui, seules les aides à la location ainsi que celles versées aux entreprises ne répondant pas à la définition communautaire de la petite et moyenne entreprise en dehors des zones d'aide à finalité...
Michel Degoffe le 04 juin 2024 - n°2320 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°892 du 15 juillet 2024
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