La Lettre du Maire n° 2320 du 04 juin 2024
Sommaire complet
du 04 juin 2024 - n° 2320
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune doit délimiter les zones d’assainissement collectif et non collectif sur des critères objectifs
La commune de Saint-Martin-Bellevue (Haute-Savoie, 2 655 habitants) a transféré sa compétence assainissement au syndicat mixte du Lac d’Annecy (Sila). Le comité syndical a voté une délibération délimitant les parties de son périmètre soumises à l’assainissement collectif et celles soumises à un assainissement non collectif comme il en a l’obligation*. Un propriétaire conteste le classement de sa parcelle en zone d’assainissement non collectif qui l’obligera, s’il construit, à se doter d’une installation d’assainissement individuel. Devant le juge, le syndicat a pu démontrer que la zone d’assainissement collectif a été délimitée à partir de critères objectifs : nombre de maisons, distance par rapport au réseau. A partir de ces critères, des secteurs ont été définis et ont reçu une note sur 20. La parcelle de la requérante est intégrée dans un secteur qui a reçu une note de 9/20, si bien que le secteur en cause n'a pas été classé en zone d'assainissement collectif. La cour administrative estime donc que le syndicat n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en délimitant les zones.
A noter : le juge laisse une large appréciation à la commune (ou à l’intercommunalité désormais) pour fixer le zonage. Les textes donnent les critères qui doivent guider la collectivité : concentration de la population et des activités économiques productrices d’eaux usées, charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, coûts respectifs des systèmes d’assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l’environnement et la salubrité publique.

(CAA Lyon 2/05/2024, n° 22LY02550).
*art. L. 2224-19 du CGCT.

Michel Degoffe le 04 juin 2024 - n°2320 de La Lettre du Maire

(CAA Lyon 2/05/2024, n° 22LY02550).
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°891 du 01 juillet 2024
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