Le maire peut interdire aux camions de traverser l’agglomération à condition que la mesure ne les empêche pas d’exercer leur activité
Rappelons que le maire exerce la police de la circulation sur les routes départementales à l'intérieur des agglomérations*. A ce titre, il peut interdire la circulation des poids lourds dans l’agglomération. Mais ce pouvoir est encadré : il doit démontrer que cette interdiction est justifiée par les nécessités de l’ordre public. En principe, les interdictions générales et absolues ne sont pas légales, sauf si elles sont justifiées par des circonstances particulières. Dans cette affaire, la cour administrative considère que les raisons de sécurité peuvent justifier la mesure : à certains endroits, la voie bordée par des commerces et des habitations est étroite, d’autant plus que le maire y a autorisé le stationnement en écluse, ce qui rétrécit la chaussée. Mais l’arrêté vise aussi une portion de la route départementale, ce qui a pour effet d’interdire aux camions de plus de 5 tonnes d’accéder au centre de traitement et de transfert de déchets de la société Val'Horizon, délégataire du service public du traitement des déchets ménagers. Quand il vise cette portion de la route départementale, l’arrêté porte une atteinte excessive à la liberté de circulation et à la liberté d’entreprendre.
A noter : l’arrêté de police avait été pris en 2009. La société en demande l’annulation en 2017. Elle pouvait le faire puisque l’autorité administrative est tenue d’abroger un acte réglementaire illégal dès son édiction, ou s’il l’est devenu.
(CAA Versailles 16/06/2023, n° 23VE00262).
*art. L. 2213-1 du CGCT.
Michel Degoffe le 03 juillet 2023 - n°2279 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°873 du 02 octobre 2023
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
