La Lettre du Maire n° 2279 du 03 juillet 2023
Sommaire complet
du 03 juillet 2023 - n° 2279
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La délibération attribuant des délégations aux adjoints doit être votée avant celle qui fixe les indemnités
Par une délibération du 29 juillet 2020, le conseil municipal de la commune de Viviers (Ardèche, 3 728 habitants) a fixé le taux des indemnités de fonctions attribuées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués. Le litige ne porte pas, comme c’est fréquemment le cas, sur le montant des indemnités. Selon la cour administrative, les indemnités versées aux conseillers sont irrégulières car la fixation des indemnités résulte de la délibération du 29 juillet 2020, or la maire a pris les arrêtés portant délégations de fonctions à ses cinq adjoints et huit conseillers municipaux uniquement le 26 août 2020, soit après la délibération litigieuse fixant le taux des indemnités. Ces indemnités n’avaient donc aucun fondement et, l’annulation étant rétroactive, les adjoints et conseillers doivent reverser les indemnités perçues.
A noter : dans cette affaire, la cour administrative rappelle qu’en principe les fonctions de maire, d’adjoint ou de conseiller sont gratuites. Les indemnités qui constituent donc une exception doivent trouver un fondement dans la loi.


(CAA Lyon  1er/06/2023, n° 21LY02841).

Michel Degoffe le 03 juillet 2023 - n°2279 de La Lettre du Maire

(CAA Lyon  1er/06/2023, n° 21LY02841).
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°873 du 02 octobre 2023
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