La commune n’est pas tenue de prendre en charge les frais de raccordement au réseau d’assainissement d’une maison située en dehors de la zone d’assainissement collectif Abonnés
Lettre n° 2279 du 03 juillet 2023
Le préfet a délivré un permis de construire à un propriétaire qui voulait construire une maison à Saint-Etienne-de-Chomeil (Cantal, 215 habitants). Le préfet était compétent car la commune est régie par le règlement national d’urbanisme (elle n’est pas couverte par un PLU ou une carte communale). Le préfet a exigé du pétitionnaire qu’il se dote d’une installation d’assainissement individuel, le projet n’étant pas situé dans une zone couverte par l’assainissement collectif. Désirant quand même être raccordé au réseau d’assainissement collectif, le propriétaire a fait exécuter des travaux de raccordement, avec son voisin placé dans la même situation, soit 80 mètres de canalisation pour rejoindre le réseau. Les deux propriétaires ont ensuite demandé à la commune de prendre en charge le coût des...
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Michel Degoffe le 03 juillet 2023 - n°2279 de La Lettre du Maire
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