Le maire doit permettre au titulaire d’un permis de présenter des observations orales avant de retirer ce permis
Le maire de Bobigny (Seine-Saint-Denis, 51 716 habitants) a retiré - c’est-à-dire annulé - un permis de construire qu’il avait délivré. Le titulaire du permis attaque ce retrait et soutient que le maire n’a pas respecté la procédure contradictoire qui s’imposait à lui.
Rappelons que le maire peut retirer un permis de construire s’il est illégal, et dans le délai de trois mois à compter du jour où il l’a pris*. Quand le maire envisage de retirer un permis, il doit l’indiquer au titulaire du permis, lui dire pourquoi (les motifs) et lui permettre de présenter des observations écrites et, le cas échéant, à sa demande, des observations orales. La personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix**. Le Conseil d’Etat juge que le retrait est irrégulier si le titulaire du permis a demandé à présenter des...
Michel Degoffe le 03 juillet 2023 - n°2279 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°873 du 02 octobre 2023
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