Le maire est responsable de l’enlèvement des cadavres d’animaux sur la voie publique
L’État est responsable de la collecte, de la transformation et de l’élimination des animaux de plus de 40 kg dont le propriétaire est soit inconnu, soit inexistant. En revanche, le maire doit, au titre de son pouvoir de police administrative générale (salubrité), veiller à ce que le cadavre d’un animal soit pris en charge par le titulaire du marché de la collecte des animaux morts.
Ainsi, la demande d’enlèvement des cadavres d’animaux morts sur la voie publique, ou en bordure, relève de la compétence du maire, et non de celle du président du conseil départemental.
Notre conseil : l’arrêté préfectoral contenant toutes les informations pour contacter la société d’équarrissage en charge de cette collecte doit être affiché à la mairie, visible et accessible à tout...
Déborah Thebault le 17 novembre 2020 - n°2155 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°813 du 04 janvier 2021
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