Éditions Sorman

Les communes emploient des agents qui interviennent auprès des enfants sur le temps scolaire comme sur le temps périscolaire : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, animateurs, agents de restauration ou d'entretien. Les nombreuses affaires récentes ont conduit l’État à renforcer les contrôles avec, en premier lieu, la création de la plateforme « attestation d’honorabilité »*.
L’attestation d’honorabilité est un document garantissant que celui qui la demande n’a pas de condamnation qui l’empêche d’intervenir auprès de mineurs ou d’adopter, condamnation inscrite sur son casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).
L’attestation présentée par le candidat à un poste doit être datée de moins de 6 mois pour être valide. Elle est délivrée par le président du conseil départemental.

Mais cette attestation ne vise pas, pour l’instant, les personnes qui interviennent dans le périscolaire

En effet, les personnes qui sont soumises à cette obligation de demander une déclaration est donnée par un décret du 28 juin 2024**. Or, si on se reporte à l’article R. 133-1 du code de l’action sociale et des familles, les personnes qui interviennent dans le périscolaire ne sont pas concernées. Sont visées par exemple les personnes qui souhaitent demander l’agrément pour être assistant maternel ou qui travaillent dans une crèche.
Depuis septembre 2024, 3 711 personnes se sont vues refuser la délivrance de cette attestation en raison de condamnations incompatibles avec l'exercice d'une activité auprès de mineurs. Ce sont donc autant de personnes qui ont néanmoins pu postuler, voire être recrutées, dans le secteur périscolaire, sans avoir à produire une telle attestation.
On pourrait imaginer qu’une personne souhaitant travailler dans le périscolaire puisse demander une attestation alors qu’elle n’y est pas tenue. Mais, selon le site gouvernemental, c’est impossible : « Toute demande d’attestation par des personnes intervenant dans des secteurs non concernés par l’attestation d’honorabilité est interdite et peut donner lieu à des poursuites (deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende)***.
L'employeur qui n'entre pas dans le champ de l'attestation ne peut exiger du candidat que la production du bulletin n° 3 de son casier judiciaire, lequel ne recense que les condamnations les plus graves et n'offre aucune garantie utile en matière de protection de l'enfance. Même le bulletin n° 2, lorsqu'il est accessible, n'est pas exhaustif, certaines condamnations en étant exclues ou retirées. Seul le bulletin n° 1, réservé à l'autorité judiciaire, recense l'intégralité des condamnations prononcées. Ainsi, des maires, pourtant engagés pénalement et moralement au titre de la sécurité des enfants accueillis dans leurs écoles et leurs services périscolaires, ne disposent pas des garanties voulues.

La consultation du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)

A certaines conditions, le maire peut avoir accès à ce FIJAISV par l’intermédiaire du préfet ou des administrations de l’État pour les procédures de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, ou pour le contrôle de l'exercice des activités ou des professions impliquant un contact avec des mineurs****. Mais, comme le fait remarquer le député de l’Oise, Philippe Ballard, qui pose une question au ministre à ce sujet, les centres de gestion qui assurent quotidiennement le recrutement, l'emploi et la mise à disposition d'agents contractuels et remplaçants au profit des collectivités territoriales n’ont pas accès à ces informations.
Le FIJAISV ne donne pas d’information sur toutes les personnes à risque. Ainsi, une personne mise en examen pour crime sera inscrite, sauf décision contraire du juge d’instruction, alors que celle qui est mise en examen pour avoir commis un délit ne le sera que sur décision du juge. Une personne qui a fait l’objet d’une condamnation, même non définitive, sera inscrite. Toutes les personnes à risque n’y figurent donc pas. Ainsi, le suspect dans le meurtre de Lhyanna n’avait pas de raison d’y être inscrit alors qu’il figurait dans le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). Mais seuls les agents de l’État ayant des fonctions de police judiciaire ont accès à ce fichier*****. Le TAJ est critiqué par les associations, notamment la Ligue des droits de l’Homme, parce qu’il contiendrait de nombreuses imprécisions et viserait des personnes qui ont pu être mises en cause sans être pour autant condamnées.

Une proposition de loi souhaite généraliser l’attestation d’honorabilité

Elle a été déposée au Sénat le 5 février 2026 (proposition n°357) et souhaite imposer l’attestation d’honorabilité à toute personne exerçant une fonction permanente ou occasionnelle, à titre professionnel ou bénévole, au sein de tout établissement, service, structure ou organisme public ou privé assurant des missions d’accueil, d’hébergement, d’accompagnement, d’encadrement, d’animation ou d’enseignement auprès de mineurs. Pour l’instant, on en est au stade de la proposition.



*https://honorabilite.social.gouv.fr/>
**décret n°2024-643 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code.
***https://honorabilite.social.gouv.fr/questions-reponses/pour-quelle-raison-ne-suis-je-pas-concerne-par-la-demande-dattestation>
****art. 706-53-7, code de procédure pénale.
*****art. 230-10, code de procédure pénale.

Michel Degoffe le 08 septembre 2026 - n°2422 de La Lettre du Maire