Éditions Sorman

Avec la réforme portant automatisation du FCTVA, l’éligibilité repose sur la nature comptable de la dépense, et non plus sur la nature physique de la dépense. Les services communaux ont donc tout intérêt à bien imputer les charges de la section de fonctionnement éligibles pour optimiser le FCTVA.

Les conditions d’éligibilité des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie

Les dépenses que les communes acquittent sur les comptes 615221 « Bâtiments publics » et 615231 « Voiries » sont éligibles au FCTVA.
Rappelons que sont qualifiés de « bâtiments publics » les bâtiments relevant du domaine public de la collectivité et affectés à un service public administratif, ou affectés à un service public industriel et commercial. En revanche, ne sont pas considérés comme « bâtiments publics » les biens du domaine privé, ainsi que les biens du domaine public productifs de revenus. Dans les faits, les immeubles de rapport ne sont pas considérés comme des « bâtiments publics ».



La voirie se compose, quant à elle, de l’ensemble des voies du domaine public et du domaine privé des bénéficiaires du FCTVA, à savoir :
- voies communales et départementales ;
- dépendances du domaine public routier ;
- chemins ruraux ;
- voies privées appartenant aux bénéficiaires du FCTVA.

En matière de bâtiments publics, sont éligibles les dépenses suivantes : peintures intérieures, réaménagement intérieur, modification des cloisons, réfection des sols (carrelage, parquet, moquette…), réfection partielle de la toiture, les dépenses d’entretien et de réparations des chaudières, de l’électricité, de la plomberie (à l’exception des frais de chauffage, de l’achat de combustibles, du paiement de factures d’électricité ou d’eau), les dépenses d’entretien et de réparations des ascenseurs.

En matière de voirie, sont éligibles les dépenses suivantes : les dépenses d’entretien et de réparation de la chaussée, à savoir : réparation, consolidation, renouvellement ou réfection des couches de base et surface, soufflage ou repiquage des pavés, réfection des joints ; les dépenses réalisées sur les accessoires de la chaussée, à savoir : prestations de service d’élagage, de fauchage, de débroussaillage, d’entretien de la végétation des talus et des accotements ; réfection et réparation des trottoirs, pistes cyclables, aires de stationnement ; réfection et entretien des ouvrages d’écoulement des eaux (caniveaux, fossés, puisards, aqueducs, ponceaux, drains), réparation et réfection localisée des ponts ; remise en état de la signalisation, travaux de peinture.

Les conditions d’éligibilité des dépenses d’entretien des réseaux

Le compte 615232 « Réseaux » est éligible au FCTVA. Dans sa circulaire TERB2004017J du 23 mars 2020, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) précise que les dépenses d'entretien de réseaux doivent être entendues comme les travaux d'entretien concernant la partie d'un ouvrage pouvant contenir des éléments linéaires de canalisation, des équipements ou accessoires et des branchements, mais également les travaux d'entretien sur les réseaux de distribution eux-mêmes, regroupant des canalisations aériennes ou souterraines, ainsi que les travaux d'entretien sur les accessoires des réseaux comme les installations annexes, les branchements, les colonnes montantes et dérivations individuelles.
Précisons que les dépenses d’entretien des réseaux correspondent aux dépenses courantes d'entretien et de réparation relatives aux réseaux d'eau, d'assainissement, de téléphonie et d'internet, d'électrification (dont l'éclairage public), de gaz, de chauffage et de climatisation.

Les conditions d’éligibilité des dépenses relatives à la fourniture de prestations relevant de l’informatique en nuage

Les dépenses de prestations relevant de l’informatique en nuage mandatées au compte 65811 (Droits d’utilisation – informatique en nuage) sont éligibles au FCTVA.
Attention, le taux de compensation forfaitaire de cette catégorie de dépenses est fixé à 5.6 %, et non à 16.404%.

Olivier Mathieu le 08 septembre 2026 - n°2422 de La Lettre du Maire