Éditions Sorman

Examinant la gestion de la commune de Meximieux (Ain, 8 247 habitants), la chambre régionale des comptes s’attarde sur la construction d’une caserne de gendarmerie, d’un montant de 4,3 M€ HT. La commune a attribué le marché en janvier 2021. Or, la chambre relève qu’en mars 2021, la commune a attribué un marché de travaux à procédure adaptée pour l’aménagement d’un bassin d’eaux pluviales de la nouvelle gendarmerie, à la société déjà titulaire du lot n°1, pour un montant de 70 369 € HT maximum. Ce marché n’a pas fait l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence, le montant étant inférieur au seuil de publicité et de mise en concurrence de 100 000 € HT. Cette opération de travaux est indéniablement en lien avec l’opération de construction de la gendarmerie, comme l’indique la décision du maire qui précise : « considérant que, dans le cadre de la construction de la nouvelle gendarmerie, il apparaît nécessaire de réaliser un bassin de rétention des eaux pluviales ». Dès lors, la commune ne pouvait pas considérer que ce marché était inférieur au seuil de publicité et de mise en concurrence puisqu’il s’intégrait dans une opération de travaux, au sens de l’article R. 2121-5 du code de la commande publique, malgré le défaut de programmation initial. Une procédure de publicité et de mise en concurrence aurait donc dû être mise en œuvre.
La pratique du saucissonnage expose les personnes responsables à des poursuites pénales pour délit de favoritisme*. L’agent public autre que le maire s’expose également à des poursuites devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes**. Les sanctions (amendes) sont prévues à l’article L.131-16 du code des juridictions financières.

*art. 432-14, code pénal.
**art. L. 131-9 et suivants, code des juridictions financières.

Michel Degoffe le 08 septembre 2026 - n°2422 de La Lettre du Maire