Éditions Sorman

Le maire de Parignargues (Gard, 629 habitants) a rejeté une demande de raccordement au réseau de distribution d'eau potable d’une habitation jusqu’ici alimentée par une source dont le niveau baissait et dont l’eau devenait impropre à la consommation. Le maire a refusé le raccordement car la maison est à près d’un kilomètre du bourg et le coût du raccordement avoisine les 100 000 euros. Il a eu tort. La commune doit élaborer un schéma de distribution d'eau potable délimitant les zones desservies par le réseau et celles qui ne le sont pas*. Si la maison est située dans les zones desservies selon le schéma, la commune doit alors procéder au raccordement dans un délai raisonnable. Ce délai doit s'apprécier au regard, notamment, du coût et de la difficulté technique des travaux d'extension du réseau de distribution d'eau potable et des modalités envisageables de financement des travaux. En dehors des zones de desserte, la commune n’a pas l’obligation d’assurer le raccordement, mais elle peut s’engager à le faire. La cour constate que la maison est construite en zone agricole en dehors de la zone de desserte en eau potable. Mais, dans un document intitulé « schéma directeur d'alimentation en eau potable » réalisé 2012, la commune relève que le taux de raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable est de 100 % dès lors que toutes les habitations de la commune sont desservies et précise que, s'agissant de deux habitations situées à proximité des sources de Malecastel et Vacquières, « la commune souhaite, dans le cadre du schéma directeur, prévoir le raccordement de ces habitations au réseau de distribution d'eau potable ». La cour estime que la commune est liée par ce document et qu’elle doit procéder au raccordement.

(CAA Toulouse 24/07/2026, n°25TL00460).
*art. L. 2224-7-1 du CGCT.

Michel Degoffe le 08 septembre 2026 - n°2422 de La Lettre du Maire