En cas de litige, le juge vérifie que la durée de la concession est adaptée aux investissements demandés au concessionnaire Abonnés
Lettre n° 2422 du 08 septembre 2026
Le syndicat intercommunal à vocation unique de la station d'épuration du Limouxin a retenu l’offre de Véolia pour la gestion de l’assainissement collectif. Un syndicat d’usagers attaque le contrat et conteste notamment la durée retenue (7 ans). Elle soutient que cette durée n’est pas adaptée à la durée d’amortissement des ouvrages à réaliser, ce qui entraînera une facturation à l’usager plus élevée. Le code de la commande publique oblige l’autorité concédante à déterminer la durée de la concession « en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire ». Les investissements s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, nécessaires pour l'exploitation des travaux ou des services concédés...
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Michel Degoffe le 08 septembre 2026 - n°2422 de La Lettre du Maire
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