Comment préserver le commerce de proximité ? Abonnés
Lettre n° 2422 du 08 septembre 2026
Les députés Laurent Lhardit (Bouches-du-Rhône, Parti Socialiste) et Jean-Pierre Vigier (Haute-Loire, Droite Républicaine) ont publié cet été un rapport d’information* qui fait des propositions concrètes pour maintenir les commerces de centre-ville. Toutes ne relèvent pas de la décision du maire. Ainsi, faut-il sans doute revoir le régime juridique du bailleur. Le régime du déficit foncier** permettant au bailleur de déduire son déficit (dans la limite de 10 700 euros) de son revenu fiscal de référence est utilisé par des propriétaires de plusieurs biens qui laissent l'un d'eux délibérément vacant. Institué en 1953, le bail commercial est désormais défavorable au preneur, même si la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a atténué certains des éléments défavorables (avec notamment le plafonnement du dépôt de...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 08 septembre 2026 - n°2422 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
