Le conseil municipal ne peut pas accorder de protection à son maire pour des faits commis en qualité de président d’un syndicat Abonnés
Lettre n° 2341 du 26 novembre 2024
Par une délibération du 11 avril 2024, le conseil municipal de la commune de Drap (Alpes-Maritimes, 5 238 habitants) a accordé à son maire la protection fonctionnelle : le maire était poursuivi pour avoir signé, pour le compte du syndicat intercommunal de traitement et de collecte des eaux usées de la Vallée des Paillons, deux mandats de paiement au profit de la commune de Drap alors qu'il était démissionnaire de ses fonctions de président de ce syndicat, et pour avoir fait acquitter par le syndicat quatre factures, en lieu et place de la commune. « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il...
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Michel Degoffe le 26 novembre 2024 - n°2341 de La Lettre du Maire
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