La fraction du prix exigible au moment de la signature d’un contrat de VEFA peut inclure la charge foncière
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir ne deviennent la propriété de l’acquéreur qu’au fur et à mesure de leur exécution, qui doit en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Ainsi, les paiements ou dépôts ne peuvent pas excéder au total : 35 % du prix à l’achèvement des travaux, 70 % à la mise hors d’eau et 95 % à l’achèvement de l’immeuble. Le solde est payable lors de la mise à disposition du bien à l’acheteur. Par conséquent, la fraction du prix exigible au moment de la signature du contrat de vente peut inclure la charge foncière, sous réserve qu’une fois atteint chacun des stades de construction...
Déborah Thebault le 06 avril 2021 - n°2174 de La Lettre du Maire
rép. ministérielle n° 24934 du 9 mars 2021, page 2082, Virginie Duby-Muller, députée de Haute-Savoie
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°822 du 17 mai 2021
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