La Lettre du Maire n° 2274 du 30 mai 2023
Sommaire complet
du 30 mai 2023 - n° 2274
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La décision de préemption est illégale si le maire y a personnellement intérêt
En 2019, le maire de Massieux (Ain, 2 516 habitants) a délivré un permis de construire un ensemble collectif de 54 logements. Le pétitionnaire avait conclu une promesse de vente sous condition suspensive d’obtenir le permis. Saisi d’un recours gracieux par plusieurs habitants, le maire a tenu compte de certains griefs et délivré un permis modificatif. Après les élections de 2020, l’un des habitants, qui avait contesté le permis, est devenu maire. Il a décidé de préempter le terrain objet de la promesse de vente. La cour administrative annule la préemption car le maire était personnellement intéressé à cette décision. " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires"*. Les mêmes principes s’appliquent aux décisions du maire**. Le maire est voisin du projet et craignait que sa réalisation entraîne une perte de valeur vénale de ses biens et des nuisances dans la jouissance de ceux-ci, dues principalement à la vue directe du projet sur sa propriété et à son dimensionnement. Le maire avait un intérêt personnel, même si la préemption faisait partie du programme électoral de l’équipe élue.
La préemption est également illégale car le maire ne l’a pas motivée par un projet arrêté au moment où il a statué. Il a motivé la préemption par la volonté de créer une résidence senior. Le projet figurait certes dans le programme de la liste élue, mais sans localisation précise.
A noter : le défaut de motivation par un projet précis est la cause la plus fréquente d’annulation des décisions de préemption.

 
(CAA Lyon 28/03/2023, n° 21LY02851).
*art. L. 2131-11 du CGCT.  
**art. L. 2122-22 du CGCT.

Michel Degoffe le 30 mai 2023 - n°2274 de La Lettre du Maire

(CAA Lyon 28/03/2023, n° 21LY02851). *art. L. 2131-11 du CGCT.   **art. L. 2122-22 du CGCT.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°871 du 01 septembre 2023
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