L’installation de caméras dans les décharges et incinérateurs devient obligatoire à partir du 1er juillet
A partir du 1er juillet prochain, l’installation de caméras sera obligatoire aux installations de catégories 2760-2-2 et 2771, c’est-à-dire aux installations de stockage et d’incinération des déchets. En revanche, cela ne concerne pas les déchets liquides, les terres excavées ou les sédiments, ni celles exclusivement utilisées pour les déchets produits par l’exploitant. Les caméras devront être posées de sorte que puissent être enregistrés le contenu de ce qui est déchargé et la plaque d’immatriculation du véhicule. Sur le site, l’exploitant a l’obligation d’installer des signalisations ..
Déborah Thebault le 06 avril 2021 - n°2174 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°822 du 17 mai 2021
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