En cas de trouble avéré, le maire peut interdire l’ouverture des commerces au-delà de 22 heures
Par arrêté du 30 novembre 2017, le maire de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine, 60 435 habitants) a fixé à 22 heures l'horaire de fermeture des commerces de détail des magasins non spécialisés à prédominance alimentaire. En tant qu’autorité de police, le maire doit veiller à la tranquillité publique*. Mais dès lors qu’une mesure de police peut porter atteinte à une liberté (ici celle du commerce), le maire doit veiller à prendre une mesure justifiée et proportionnée (elle doit être celle strictement nécessaire à la prévention des troubles). Au premier semestre 2017, treize mains courantes ont été enregistrées pour des nuisances sonores nocturnes en lien avec l'ouverture d'épiceries, en raison d'attroupements bruyants, consommation d'alcool ou de produits...
Michel Degoffe le 18 juillet 2023 - n°2281 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°874 du 16 octobre 2023
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
