Des actes rédigés en écriture inclusive peuvent être annulés
L’écriture inclusive (.e) gagne du terrain, mais attention, des actes ainsi rédigés peuvent être annulés. En 2017, le Premier ministre avait adressé une circulaire à ses services leur enjoignant de ne pas utiliser l’écriture inclusive : il les invitait « à ne pas faire usage de l'écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l'emploi du masculin, lorsqu'il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l'existence d'une forme féminine ». Le Premier ministre fondait sa circulaire sur des raisons d'intelligibilité et de clarté de la norme. Le Tribunal administratif de Grenoble vient de condamner l’utilisation de l’écriture inclusive en se fondant sur le même argument. Il avait été saisi par un professeur qui contestait une délibération du conseil d’administration de...
Michel Degoffe le 30 mai 2023 - n°2274 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°871 du 01 septembre 2023
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