Aucun changement de régime pour les communes ou groupements de moins de 10 000 habitants qui ne perçoivent pas directement le produit des amendes de police
L’État rétrocède le produit des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) aux communes et à leurs groupements. Pour les communes et leurs groupements de plus de 10 000 habitants, les sommes leur sont directement versées, ce qui n’est pas le cas pour les communes et groupements de moins de 10 000 habitants. Pour ces derniers, les sommes sont d’abord partagées entre les départements, proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l’année précédente, puis réparties dans chaque département entre les communes ou groupements qui ont à faire face à des travaux de sécurisation et d’amélioration des transports en commun et de la circulation. Le gouvernement indique que ce mécanisme permet d’assurer une redistribution équitable du produit des...
Déborah Thebault le 06 avril 2021 - n°2174 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°822 du 17 mai 2021
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