Si la commune veut restreindre l’accès au forum des associations, elle doit en indiquer clairement les motifs
Le maire d'Arès (Gironde, 6 477 habitants) a refusé la participation de l'association « Réalités » au forum des associations de la commune du 6 septembre 2025. L’association demande en référé la suspension de ce refus*. La décision du maire se fonde, d'une part, sur le fait que l'objet de l'association ne correspond pas aux objectifs de la manifestation communale, visant à faire connaître aux visiteurs les associations « à vocation sportive, culturelle, caritative, économique...
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L’expérimentation de la rupture conventionnelle devrait être pérennisée Abonnés
En 2019, le législateur a prévu un dispositif de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires territoriaux*. La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2025. Ce terme était prévu par la loi de 2019 qui prévoyait...
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La candidature d’une société qui ne se réfère pas à la bonne convention collective doit être écartée
La communauté de communes du Val de Somme dans Les-Hauts-de-France a lancé une mise en concurrence pour choisir l’entreprise qui assurerait pour six ans l’exploitation de son centre aquatique. La société Vert-Marine attaque l’attribution du contrat estimant que l’entreprise choisie aurait dû être écartée. Elle ne demande pas l’annulation du contrat mais 295 000 euros de dommages-et-intérêts, c’est-à-dire le bénéfice attendu si elle avait emporté le contrat. La cour administrative lui donne...
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Difficile pour le maire d’interdire les regroupements Abonnés
Le maire de Grigny-sur-Rhône (Rhône, 9 941 habitants) a pris un arrêté le 18 juillet 2025 interdisant, entre le 20 juillet 2025 et le 28 septembre 2025, les regroupements sur plusieurs secteurs de la commune lorsqu'ils entravent le passage des personnes, notamment aux entrées et sorties des bâtiments ainsi que sur les espaces publics et privés ouverts au public, ou gênent la circulation des véhicules. La mesure s’applique tous les jours, de 10 h 00 au lendemain 05 h 00 au sein de plusieurs zones de la commune (4 places et 6 rues étaient...
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