Avant de faire payer l’enlèvement de déchets par un habitant, le maire doit respecter une procédure
Le 4 décembre 2018, les agents de la police municipale de la commune de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle, 14 383 habitants) ont constaté la présence de déchets abandonnés. Dans ces déchets a été retrouvé un carton avec le nom d’un habitant. Le maire lui a donc adressé un titre de perception lui réclamant la somme de 8 520 euros correspondant aux frais d'enlèvement de déchets. Le maire a usé des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 541-3 du code de l’environnement : lorsque des déchets sont...
Lire la suite
Pour lutter contre une construction irrégulière, le maire peut demander à Enedis de couper l’électricité Abonnés
Le maire de Vence (Alpes-Maritimes, 19 856 habitants) a été confronté à une pratique assez courante : le propriétaire d’un terrain sur lequel se trouvait un cabanon non destiné à l’habitation a obtenu le raccordement au réseau électrique et a ensuite transformé, sans permis, son cabanon en maison.
Pour s’opposer à cette illégalité, le maire a demandé à Enedis de couper définitivement l’électricité et d’enlever le compteur. La cour administrative rejette le recours contre cette...
Lire la suite
Le maire de Nice ne pouvait pas pavoiser la mairie avec des drapeaux israéliens Abonnés
Le maire de Nice (Alpes-Maritimes, 353 701 habitants), Christian Estrosi, a décidé de hisser des drapeaux israéliens sur le fronton de la mairie. Des habitants lui ont demandé de les enlever et le maire ayant, par son silence, refusé, ils ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d’un recours contre ce refus et en ont demandé la suspension. Rappelons que le juge prononce la suspension de l’acte attaqué si le justiciable invoque l’urgence à ce que l’acte ne soit pas exécuté et un moyen propre en l’état de l’instruction à faire douter de sa...
Lire la suite
