La collecte en porte-à-porte n’est pas une obligation Abonnés
En raison des contraintes financières, de plus en plus de collectivités gestionnaires du service public de collecte des déchets suppriment la collecte en porte à porte et la remplacent par des points d’apport volontaire. Les usagers se plaignent de cette dégradation de la qualité du service, sans grand succès. Certes, le code prévoit que, « dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à...
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Comment fixer la participation pour le financement de l’assainissement collectif Abonnés
La commune de Beauvoisin (Gard, 5 823 habitants) a émis un titre exécutoire de 1 850 euros à l’encontre d’un propriétaire pour participation au financement de l’assainissement collectif lorsque sa maison a été raccordée au réseau. Rappelons que la commune peut instituer cette participation correspondant à l’économie réalisée par le propriétaire qui n’a pas à se doter d’une installation d’assainissement individuel*. Selon le même article, la participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public d’assainissement dès lors que ce...
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Le maire ne peut exclure un commerçant du marché que s’il a commis une faute grave
A compter du 8 juillet 2019, le maire de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine, 120 205 habitants) a exclu un commerçant qui occupait un emplacement sur un marché au motif qu'il avait engagé une personne non déclarée et dépourvue de contrat de travail. Le maire doit assurer la police sur les marchés* et faire respecter les règles du marché qui sont établies par un cahier des charges ou un règlement rédigé par la commune. En vertu du règlement des marchés de Boulogne-Billancourt, les commerçants doivent être en règle avec les lois régissant notamment les conditions d'emploi...
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Le maire peut interdire la circulation dans une rue même si cela empêche un entrepreneur d’honorer un contrat
Le maire de Lacapelle-del-Fraisse (Cantal, 402 habitants) a interdit la circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur un chemin. Une entreprise devait emprunter ce chemin pour exécuter un contrat de vente de bois sur pied. Elle n’a donc pas pu l’honorer. Elle réclame 21 221 euros à la commune sur le fondement de la rupture du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Elle ne soutient donc pas que la commune a commis une faute en prenant cet arrêté ..
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