Si l’agent demande la protection pour des faits commis par le maire, ce dernier ne peut pas se prononcer sur la recevabilité de cette demande Abonnés
Lettre n° 2371 du 08 juillet 2025
Le directeur général des services de la commune de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne, 21 840 habitants) demande la protection de la commune contre des faits de harcèlement moral de la part du maire. Le maire est normalement compétent pour se prononcer sur une telle demande sauf, bien entendu, si c’est lui qui est mis en cause.
Il y aurait sinon violation du principe d’impartialité. Mais, en l’occurrence, le refus d’octroi de la protection était signé par l'adjointe au maire, chargée du personnel, qui disposait d'une délégation. Certes, le maire l'a chargée d'instruire et de répondre à la demande afin d'en assurer une analyse impartiale, mais il ne lui a adressé aucune...
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Michel Degoffe le 08 juillet 2025 - n°2371 de La Lettre du Maire
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